Conditions generals de vente

1) CONTRAT. DEFINITIONS. FORME CONVENTIONNELLE: Ces conditions générales de vente (ici après dénommées «Conditions Générales») règlent la vente entre Euro 3 Plast S.p.A. (ici après dénommée le «Vendeur») et le client (ici après dénommé le «Acheteur») de biens produits ou faits produire par le Vendeur sous sa propre marque (ici après dénommés les «Biens»), et annulent et substituent de plein droit les conditions générales de vente éventuellement préparées par l’Acheteur.

Ces Conditions Générales, connues et approuvées par le Client, régleront également tout éventuel successif contrat de vente des Biens entre le Vendeur et l’Acheteur même si conclu oralement, par lettre, par formulaires ou autrement conclu.

Sauf accord écrit différent, ni ces Conditions générales acceptées par l’Acheteur ni les futurs contrats de vente réglés par ces-dernières admettent que l’Acheteur fait partie d’aucun réseau de distribution sélective du Vendeur ni donnent à l’Acheteur aucun droit exclusif ni aucun pouvoir d’agir au nom et pour le compte du Vendeur ni de se présenter à l’égard de tiers en qualité de distributeur, agent, métamédiaire, Virtual mall, concessionnaire ou affilié du Vendeur.

Toute clause ajoutée et contraire aux Conditions Générales et toute modification éventuelle des Conditions Générales devront être convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, sinon elles seront considérées nulles.

2) COMMANDES: Les bons de commande ne seront contraignant pour le Vendeur que au moment et à condition de la confirmation par le Vendeur lui-même par écrit dans les 15 (quinze) jours à partir de la réception du bon de commande. En l'absence de confirmation écrite de la commande par le Vendeur dans le délai susmentionné de 15 (quinze) jours, la commande soumise par l'Acheteur est réputée non acceptée. Une confirmation d’ordre différente de la commande par rapport aux éléments divers de l’objet, de la quantité, du prix et du délai de livraison sera considérée acceptée si l’Acheteur ne communiquera rien par écrit au Vendeur dans les 3 (trois) jours après la réception de la confirmation de la commande.

3) DROIT DE SUSPENDRE LA PRESTATION. RESILIATION: Le Vendeur aura le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande, à sa discrétion, même si la commande a été confirmée, ou de subordonner la livraison des Biens au paiement total et anticipé du prix et de toute autre somme due, ou à l’émission de garanties appropriées, si le Vendeur relèvera des défaillances ou retards par l’Acheteur dans l’accomplissement des obligations, relatives à la vente courante mais aussi aux ventes précédentes. Le Vendeur aura aussi le droit, à sa discrétion, d’agir comme indiqué au-dessus dans le cas de changement dans la personne de l’Acheteur, dans la structure ou les associés de la société de l’Acheteur, dans sa situation financière ou patrimoniale ou son image commerciale, et aussi dans le cas de protêts, mesures d’exécution forcées ou provisoires et conservatoires, et de suspension, difficultés ou retards dans l’accomplissement des obligations envers tiers et, en tout cas, si le Vendeur sera dans un état d’insolvabilité ou sujet à liquidation et/ou à faillite. Toutes les livraisons des Biens suspendues et/ou conditionnées pour les raisons contenues dans cet article seront différées à la première date utile pour le Vendeur après la cessation de la situation qui a déterminé la suspension de l’accomplissement de la commande et/ou à la réalisation de la condition. Si la situation qui a causé la suspension de l’accomplissement de l’ordre et/ou la manque de la réalisation de la condition perdure pour une période supérieure à 6 (six) mois, le Vendeur aura le droit de déclarer la résiliation totale ou partiale du contrat de vente.

4) LIVRAISON. DELAIS: Le délai de livraison entre les parties, en l’absence d’une différente communication par écrit du Vendeur, est Départ Usine (Ex-works Incoterms® 2020) à l’usine du Vendeur in Ponte di Barbarano - Mossano (VI). Le lieu pour l’accomplissement de l’obligation de livraison sera l’usine du Vendeur in Ponte di Barbarano – Mossano (VI).

Si un délai de livraison appartenant au groupe C ou D des Incoterms® 2020 est indiqué dans la commande ou dans la confirmation de commande, en l'absence d'instructions écrites précises dans le bon de commande de l'Acheteur, les expéditions seront effectuées par le Vendeur par le moyen considéré comme le plus approprié et dont le coût sera imputé à la facture, sans que cela puisse donner lieu à des réclamations.

Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande, dans la confirmation de la commande ou en quelconque autre part ne sont pas impératifs pour le Vendeur, mais toujours seulement indicatifs. Le Vendeur aura aussi le droit de livrer tous ou part des Biens en avance, ou dans un retard raisonnable, sans aucun droit pour l’Acheteur de demander la résiliation totale ou partiale du contrat, ni de demander des remboursements ou des indemnités ni d’invoquer la responsabilité du Vendeur pour quelconque autre raison.

Le Vendeur ne sera, en tout cas, responsable pour retards dans la livraison déterminés par force majeure, défauts de tiers, ordres ou décisions de l’autorité publique, (y compris en ce qui concerne les restrictions à la liberté de circulation pour des raisons sanitaires, politiques ou de sécurité nationale), grèves, etc.

Si l’Acheteur refusera ou ne consentira pas la livraison de la totalité ou seulement d’une partie des Biens dans le lieu de livraison, le Vendeur pourra, à sa discrétion, mettre en demeure l’Acheteur pour l’accomplissement de son obligation ou déclarer le contrat totalement ou partialement résilié. En tous les deux cas, le Vendeur aura le droit de demander une compensation pour toute perte ou tout dommage subis. Il est expressément agréé entre les parties que le Vendeur ne sera pas considéré responsable pour quelconque risque ou dépense qui peut dériver de - ou se référer au - magasinage des Biens.

En cas de retard de l’Acheteur dans la réception de tous ou d’une partie des Biens dans le lieu de livraison, le Vendeur aura le droit, à sa discrétion, de demander à l’Acheteur de recevoir les Biens dans une période déterminé ou déclarer le contrat résilié totalement ou partialement. En tous les deux cas, le Vendeur aura le droit de demander une indemnisation des dommages. L’Acheteur devra indemniser le Vendeur de tout coût, charge ou dépense dérivant du retard mentionné. 

En l'absence d'instructions spécifiques de l'Acheteur dans le bon de commande, l'emballage des Biens est effectué par le vendeur à sa discrétion et de la manière qu'il juge la plus appropriée. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Vendeur, il ne sera en aucun cas et pour aucune raison responsable de tout dommage direct ou indirect résultant du choix des méthodes d'emballage.

5) RÉCLAMATION. DÉLAIS DE DÉCHÉANCE ET INTERDICTION DE COMPENSATION: Le Vendeur, en qualité de producteur, garantit que les Biens, au moment de leur livraison dans les formes établies à l’article 4, soient conformes au contrat de vente conclu selon l’article 2, et s’engage à rétablir la conformité des Biens dans le cas où un défaut se manifeste dans les 2 (deux) ans après la livraison, pourvue que la dénonciation du vice ou du défaut de conformité parvienne au Vendeur, dans les 8 (huit) jours après la découverte et soit faite par e-mail ou au moyen de lettre recommandée avec accusé de réception.

L’existence de litiges entre l’Acheteur et le Vendeur ou la présentation par l’Acheteur de réclamations envers le Vendeur ne constitue pas pour l’Acheteur un juste motif pour le retard, pour la suspension, pour la réduction ou pour la compensation du paiement du prix, néanmoins partialement. Il est expressément exclu quelconque droit pour l’Acheteur de compenser au Vendeur quelconque créance résultante par la garantie mentionnée dans les paragraphes précédents. En aucun cas, le Vendeur sera considéré responsable pour quelconque perte relative à la chiffre d’affaires ou liée à l’image/réputation commerciale, subie par l’Acheteur pour l’interruption dans l’utilisation des Biens causée par les vices.

6) PRIX ET PAIEMENTS: Le prix des Biens objet des ventes régies par les présentes Conditions Générales (ici après dénommées le «Prix») est indiqué dans la confirmation de la commande. 

Le Prix, ainsi que toute autre somme due au Vendeur pour quelque raison que ce soit, est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur notifié à l'Acheteur, sauf instructions contraires écrites du Vendeur.

Pour quelconque retard – totale et/ ou partial – du paiement, le Vendeur aura le droit d’appliquer les taux légaux d'intérêt prévus par le décret législatif 231/2002, sauf le droit de demander une indemnisation pour quelconque dommage ultérieur. Le Vendeur pourra aussi, en pareil cas, demander que toutes sommes devient immédiatement dues et/ou résilier le contrat, selon ce qu’est prévu par la loi.

7) REVENTE EN LIGNE DES PRODUITS: Dans le cas où l'Acheteur revendrait les Produits en ligne sur son propre site de commerce électronique, le prix de vente recommandés est celui de la liste officielle des prix en vigueur, telle qu'envoyée par le Vendeur, avec une réduction possible de celle-ci dans une mesure recommandée ne dépassant pas -10%. En tout état de cause, l'Acheteur s'engage à revendre les Produits sur sa plateforme de commerce électronique à un prix conforme aux standards de notoriété du Vendeur. 

L'Acheteur s'engage à publier sur son site de commerce électronique le Prix des Produits net de frais d'expédition, de TVA et de toute autre charge ou coût supplémentaire.

L'Acheteur s'engage à préserver l'image du Vendeur et des Produits ainsi qu'à s'abstenir de toute activité susceptible de nuire à sa position sur le marché et/ou vis-à-vis de ses concurrents. 

Il est entendu que toute disposition du présent article ne peut être interprétée comme une violation des dispositions du règlement UE n° 2022/720.

Aux fins de la revente des Biens en ligne, l'Acheteur n'utilisera que les images et les descriptions des Biens qui lui seront fournies par le Vendeur. Toute altération ou modification des images ou des descriptions des Biens par l'Acheteur est expressément interdite.

L'Acheteur utilisera les marques et autres signes distinctifs du vendeur (ici après dénommée les «Marques») avec l'autorisation écrite préalable du Vendeur, uniquement et exclusivement dans le but d'indiquer les Biens et d'en faire la publicité.

L'Acheteur s'engage à indiquer sur son site web de commerce électronique que le Vendeur est le propriétaire unique et exclusif des Marques.

Pour toute violation par l'Acheteur des dispositions du présent article concernant les Marques, une pénalité irréductible de 10.000 euros sera appliquée, sans préjudice de dommages-intérêts plus importants. 

Toute violation par l'Acheteur des dispositions du présent article autorise également le Vendeur à résilier avec effet immédiat le contrat de vente en ligne des Biens.

8) INTERDICTION DE TRANSFERT OU CESSION DE LA COMMANDE: L’Acheteur est interdit de transfert ou de céder la commande sans la préventive autorisation par écrit du Vendeur. Dans le cas de violation de cette clause, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat, sans préjudice pour quelconque dommage et pour les autres remèdes.

9) MARQUES ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: Toute reproduction et/ou utilisation des marques et du droit de propriété intellectuelle du Vendeur est expressément interdite en défaut d’une autorisation écrite du Vendeur.

L'Acheteur ne déposera pas, ni ne fera déposer par des tiers, les Marques du Vendeur ou toutes marques, signes distinctifs, brevets, symboles, logos, noms et tout autre droit de propriété industrielle pouvant être confondus avec ceux du Vendeur.

L'Acheteur informera le Vendeur, dès qu'il en aura connaissance, de tout acte de concurrence déloyale ou d'atteinte aux droits de propriété industrielle du Vendeur (par exemple marques, signes distinctifs, brevets, modèles déposés, etc.).

10) DIVERS: Dans les cas de différences entre la version française et celle italienne des Conditions Générales, la version italienne sera considérée contraignante.

Tout retard du Vendeur dans l'exercice de ses droits au titre des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à ces droits en faveur de l'Acheteur.

11) LOI ET JURIDICTION: Les Conditions Générales et tout contrat agréé entre l’Acheteur et le Vendeur suivant une commande sont soumis à l’application exclusive du droit matériel italien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 est expressément exclue. Tous différends découlant des présentes Conditions Générales ou de quelconque contrat entre les parties, seront tranchés définitivement par le Tribunal de Vicenza. Le Vendeur aura aussi le droit d’agir en justice envers l’Acheteur avant les tribunaux du lieu du domicile de l’Acheteur-même. 

L’Acheteur expressément accepte, selon ce que prévoient les articles 1341 et 1342 du code civil italien, les Conditions Générales contenues dans les paragraphes: 1 (Forme conventionnelle), 2 (Commandes), 3 (Droit de suspension de la prestation. Résiliation), 4 (Livraison. Délai), 5 (Réclamation. Délai de déchéance et interdiction de compensation), 6 (Paiements), 7 (Revente en linge des Biens), 8 (Interdiction de transfert ou cession de la commande), 11 (Loi et juridiction)